Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de sujets (arbres, bonsaïs et niwaki de jardin) ainsi que les prestations de conseil et d’entretien proposées par Art’Jardin Création Sàrl, sous la marque « Bonsaï Niwaki » (ci-après « le Vendeur »).

1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat conclu avec le Vendeur, sauf convention écrite particulière signée entre les parties. Le fait de solliciter un devis ou de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. D’éventuelles conditions du client ne sont opposables au Vendeur que si celui-ci les a acceptées par écrit.

2. Offres et devis

Le présent site est un catalogue de présentation : il ne permet aucun achat ni paiement en ligne et n’affiche pas de prix de vente. Les sujets et prestations y sont présentés à titre informatif.

Toute demande effectuée via le formulaire du site constitue une demande de devis sans engagement. Le Vendeur établit une offre personnalisée en fonction de la disponibilité des sujets, de leurs caractéristiques et des prestations souhaitées. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Le cas échéant, la TVA au taux légal en vigueur s’ajoute au prix et est indiquée sur le devis et la facture. Les frais de transport, de livraison, de manutention et de plantation ne sont pas compris dans le prix des sujets ; ils sont chiffrés séparément sur le devis.

Les sujets étant des végétaux vivants et uniques, leur prix dépend de leur taille, de leur âge, de leur forme et de leur disponibilité au moment de l’offre. Seul le prix figurant sur le devis accepté fait foi.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, courrier ou courriel de confirmation) ou lorsque le Vendeur confirme la commande. Toute modification ultérieure requiert l’accord écrit des deux parties.

5. Livraison, enlèvement & plantation

Les délais de livraison ou de plantation sont indicatifs. S’agissant d’organismes vivants, ces délais peuvent être adaptés en fonction des saisons, des conditions climatiques et des périodes propices à la reprise. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages-intérêts.

Sauf convention contraire, les risques sont transférés au client au moment de la remise du sujet (enlèvement sur place ou livraison). Lorsque la plantation est assurée par le Vendeur, elle fait l’objet d’une prestation détaillée sur le devis.

6. Paiement

Sauf convention particulière, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable dans un délai de 30 jours dès la date de facturation, sans escompte. À défaut de paiement dans ce délai, le client est en demeure de plein droit et des intérêts moratoires au taux de 5 % l’an (art. 104 CO) sont dus, sans rappel préalable.

Les sujets et fournitures demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (réserve de propriété, art. 715 CC).

7. Garantie des végétaux

Les sujets vendus sont des êtres vivants dont l’évolution dépend de leur environnement et des soins qui leur sont apportés. Le Vendeur garantit des sujets sains et conformes au devis au moment de leur remise.

Une éventuelle garantie de reprise n’est accordée que si elle est expressément mentionnée sur le devis ; elle est en tout état de cause subordonnée au respect, par le client, des consignes d’entretien communiquées (arrosage, substrat, exposition, taille, hivernage). Sont exclus de la garantie les dommages résultant notamment d’un défaut ou d’un excès d’arrosage, d’un entretien inadéquat, du gel, de la sécheresse, de maladies ou parasites survenus après la remise, d’une intervention de tiers, ainsi que des cas de force majeure.

Tout défaut apparent doit être signalé par écrit au Vendeur dès sa constatation, conformément aux règles des art. 197 et suivants CO. À défaut d’avis dans un délai raisonnable, le sujet est réputé accepté.

8. Droit de révocation

La vente s’effectuant sur devis, à la suite d’un contact direct ou d’un rendez-vous, elle n’entre en principe pas dans le champ du droit de révocation prévu aux art. 40a et suivants CO. Lorsque ce droit s’applique (contrats conclus par démarchage ou par téléphone, dans les conditions fixées par la loi), le client dispose du délai légal de 14 jours pour révoquer son acceptation par écrit. Cette faculté ne s’étend pas aux prestations déjà exécutées avec l’accord du client ni aux sujets préparés spécialement à sa demande.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au dommage direct et prévisible, dans les limites autorisées par le droit suisse. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou consécutifs. Les cas de faute grave ou d’atteinte à la vie et à l’intégrité corporelle demeurent réservés.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à secretariat@artjardin.ch ou par téléphone au +41 27 746 10 73. Les parties privilégient un règlement amiable de tout différend.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGV et tout contrat qui en découle sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est au siège du Vendeur, à Charrat (Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

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